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La Moudawana

Publié le 2009-03-13 par HIADI Laila

La Moudawana

LA MOUDAWANA /CODE DE LA FAMILLE MAROCAINE
Elaboré par Mlle Laila HIADI



PLAN

I) QU’EST CE QUE LA MOUADAWANA :

II) APERÇU DES PRINCIPALES AVANCEES COMPARATIVEMENT AU TEXTE
PRECEDENT.

III) DISPOSITIONS INEXISTANTES DANS LE TEXTE PRECEDENT

IV) CONCLUSION



I) LA MOUDAWANA :

La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocaine. Elle a adoptée à l'unanimité par les deux chambres en Janvier 2004, révisée en février 2004 par le Parlement marocain et a été promulguée par le roi Mohammed VI avant qu'elle soit publiée au Bulletin officiel le 5 Février 2004 avec effet immédiat.

La Moudawana réglemente les rapports au sein de la famille, à travers 6 livres :

Elle fixe les conditions de mariage, en précisant les droits et les devoirs des époux dans
le livre 1 ; elle organise, dans le livre 2 les modes de dissolution du pacte matrimonial et les effets de la séparation (garde des enfants, pension alimentaire…) ; Elle réglemente, dans le livre 3 la filiation et ses effets ; dans le livre 4, la capacité et la représentation légale ; dans le livre 5, le testament ; et dans le livre 6, les successions ;
Le livre 7 prescrit les dispositions transitoires et finales.


II) APERÇU DES PRINCIPALES AVANCEES COMPARATIVEMENT AU TEXTE PRECEDENT


• EGALITE AU NIVEAU DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

La famille est désormais placée sous la responsabilité conjointe des deux époux. Dans le texte précédent, la famille était placée sous l’unique responsabilité du mari Abandon de la règle de l’obéissance de l’épouse à son mari «Voir article 51 - article 52 »

• LA TUTELLE

Abolition de la règle qui soumettait la femme, au titre de la «wilaya» dans le mariage, à la tutelle d’un membre mâle de sa famille, la «wilaya» est désormais un droit de la femme majeure qui est maître de son choix et l’exerce selon sa propre volonté et son libre consentement.
«Voir Article 11 ».
• EGALITE ENTRE LA FEMME ET L'HOMME EN CE QUI CONCERNE L'AGE DU MARIAGE, FIXE UNIFORMEMENT A 18 ANS

L’âge dans le texte précédent, était de 18 ans pour l’homme et 15 ans pour la femme «article 19 »

• LA POLYGAMIE

La polygamie, tout en restant autorisée, devient plus difficile. Le consentement de la première épouse devient obligatoire.
Le juge doit s’assurer qu’il n’existe aucune présomption d’iniquité et être convaincu de la capacité du mari à traiter la deuxième épouse et ses enfants sur le même pied d’égalité que la première. Anciennement, le mari avait pour obligation en cas de deuxième mariage, d’informer au préalable la première et la seconde épouse, l’autorisation du juge n’étant pas requise.
«Voir article 40 – article 41 – article 42 – article 43 –article 44 »

• LE DIVORCE EST EXERCE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE.
Il est maintenant exigé que les couples demandent le divorce devant la cour de justice, la simple lettre de répudiation établie devant un responsable religieux ne suffit plus. Dans le précédent texte, le divorce constituait une prérogative exercée par l’époux de manière discrétionnaire et souvent abusive et aucun recours au juge n’était envisagé.

III) DISPOSITIONS INEXISTANTES DANS LE TEXTE PRECEDENT

* Le nouveau Code de la famille confère un rôle central à la justice, à ce titre, il intègre comme nouveauté, l'intervention d'office du ministre public dans toute action visant l'application des dispositions du Code. Il doit, à cet effet, prévoir des permanences les week-ends et jours fériés afin qu'il puisse intervenir d'urgence si c'est nécessaire.

* Répartition des biens acquis durant la période du mariage entre les époux: tout en consacrant
le principe de la séparation des biens.
* Lors d’un divorce, le parent qui obtient la garde des enfants conserve le domicile familial.
* Protection de l'épouse des abus de l'époux dans l'exercice de son droit en renforçant le droit
de la femme à demander le divorce pour préjudice subi (femme battue, délaissée, abandonnée sans moyens de subsistance, manquement à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage …).

* Le harcèlement sexuel est désormais considéré comme une faute et puni par la loi.

* Défense des droits de l'enfant : Des dispositions intégrant les accords internationaux relatifs aux droits de l'Enfant auxquels le Maroc a adhéré, ont été insérés, c'est la première fois que de telles dispositions sont formellement intégrées dans la législation nationale. « Article 163 »

* La garde de l'enfant est désormais confiée à la mère jusqu’à l’âge de 7 ans, puis au père, ensuite à la grand-mère maternelle et, en cas d'empêchement, le juge peut décider de confier
la garde au plus apte à l'assurer parmi les proches de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Dans le texte précédent, l'intervention du juge dans l'intérêt de l'enfant n'existait pas.

* En considération de l'intérêt de l'enfant, le code introduit une innovation importante : la possibilité pour la femme de conserver, sous certaines conditions, la garde de son enfant même après son remariage ou son déménagement dans une localité autre que celle du mari, elle peut également récupérer la garde après disparition de la causé volontaire ou involontaire qui a été à l'origine de
la perte de la garde.

* Droit de l'Enfant à la reconnaissance de paternité au cas où le mariage ne serait pas formalisé par un acte pour des raisons de force majeure, et ce, à travers l'élargissement du champ des preuves légales à présenter au juge. Anciennement, une procédure compliquée et archaïque prévalait. «Voir article 145 – Article 158

* Simplification des procédures de mariage des marocains résidant à l’étranger.

* Le mariage des marocains selon les lois d'autres pays est reconnu comme valide.

La possibilité pour une femme marocaine de transmettre sa nationalité à ses enfants n'est pas reconnue dans la Moudawana, mais après une campagne publique, elle a été reconnue dans le nouveau code de nationalité.

VI) CONCLUSION

Depuis février 2004, les femmes au Maroc n’ont plus besoin de tuteur pour se marier. Elles ont le droit de demander le divorce autant que les hommes. En cas de séparation, elles ne sont plus jetées à la rue avec leurs enfants et peuvent prétendre à une pension alimentaire ainsi qu’à la moitié des biens acquis par le couple durant leur vie commune. Enfin, la polygamie soumise à des conditions très restrictives, devient exceptionnelle

Néanmoins, les magistrats souvent conservateurs, les pesanteurs sociales notamment les islamistes ainsi que le manque de formation, de sensibilisation et de médiatisation retardent l’application de la réforme.

Je remercie le responsable m’avoir permis de donner cet exposé. Et je tiens à vous remercier, vous avez été un auditoire attentif

Avant de vous quitter, j’aimerai vous livrer cette pensée à méditer :

La Moudawana a-t-elle changé quelque chose au mariage ?